TRES IMPORTANT :

Nous vous remercions de lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser l’application IKYNESIS (« l’Application »). Ces conditions d’utilisation constituent un contrat conclu entre la société SOMA (« la Société »), Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 890 334 386 et ayant son siège social 67 chemin Ferro Lebres 31170 Tournefeuille et chacun des utilisateurs de l’Application (« les Utilisateurs »). Elles s’imposent à tous les Utilisateurs, ces conditions d’utilisation s’appliquant inconditionnellement à toute utilisation de l’Application, quel que soit le support utilisé (ordinateur, téléphone mobile, tablette…).

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour. Tout changement de ces conditions d’utilisation fera l’objet d’une notification. Toute utilisation de l’Application suivant cette notification présumera votre acceptation des modifications apportées.

Ces conditions d’utilisation sont complétées par une politique de confidentialité qui décrit la collecte et l’utilisation des données personnelles via l’Application ainsi que des Conditions Générales de Vente.

Vous reconnaissez que cet accord est conclu entre vous et la Société, et non avec l’application marketplace sur laquelle vous avez téléchargé l’Application (i.e. pour les utilisateurs d’IOS, l’App Store exploité par Apple Inc. ou les utilisateurs d’Android, le Google Play store exploité par Google Inc.). 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, N'ACHETEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION.

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Sommaire

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1.       Principes généraux. 2

2.       Conditions générales d’accès à l’Application.. 2

3.       Propriété du contenu. 3

4.       Code de conduite de l’Utilisateur 4

5.       Atteintes au droit d’auteur. 4

6.       Partenaires de l’Application. 5

7.       Responsabilités et garanties. 5

8.       Suppression de l’Application et de votre compte. 6

9.       Gestion des litiges. 6

10.     Communications électroniques. 6

11.     Droit de cession. 6

12.     Application du contrat. 6

 

1.Principes généraux

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L'application IKYNESIS (ci-après dénommée « Application ») n'est pas vendue mais concédée sous licence. La structure, l'organisation et le code de l'Application sont des secrets commerciaux de la Société.

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La Société vous fournit l'Application et les données intégrées ou connexes, dont la documentation électronique ou « en ligne » et les documents imprimés, et vous accorde une licence limitée, non exclusive d'utilisation de l'Application, conformément aux conditions du présent contrat.

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De même, mais conformément aux restrictions énoncées dans les paragraphes suivants, vous n'êtes autorisé à copier l'Application pour votre utilisation personnelle que pour (i) la visualiser et (ii) l'enregistrer, à condition de ne pas supprimer les mentions de droits d'auteur apparentes et de ne modifier l'Application en aucune façon.

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Vous vous engagez à ne reproduire, copier, modifier, décompiler ou désassembler d'aucune façon une partie quelconque de cette Application, à ne pas en reconstituer la logique ou en créer des dérivés, et ne pouvez pas la transférer ou la distribuer sous quelque forme et pour quelque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par la législation en vigueur.

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Il vous est interdit de céder ou de louer l'Application à un tiers.

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La Société se réserve le droit de modifier l'Application ou de cesser de fournir l'application, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

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Si la Société cesse de fournir l'Application ou si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat, celui-ci prend fin immédiatement, ainsi que tous les droits dont vous disposez par son application. Les exclusions de garantie et de responsabilité contenues dans le présent contrat perdurent après la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du contrat.

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Si vous avez besoin d'une assistance technique ou fonctionnelle pour l'installation, la désinstallation, l'utilisation ou le fonctionnement de l'Application, ou si vous avez des questions, des réclamations ou des demandes sur l'Application, contactez la Société à l'adresse :  contact@ikines.is

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2.Conditions générales d’accès à l’Application

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Pour utiliser l’Application, vous devez être majeur ou bénéficier d’une autorisation de votre représentant légal (parents, tuteur).

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Lorsque vous créez votre compte utilisateur, vous devez :

• Fournir des informations exactes et à jour ;

• Fournir des informations strictement personnelles (vous ne pouvez pas créer un compte au nom ou pour le compte d’un tiers sans autorisation expresse de sa part) ;

• Veillez à la sécurité des données de connexion. Veillez à garder vos noms d’utilisateur, mot de passe, et identifiant de connexion en sécurité et n’autorisez personne d’autre que vous à utiliser votre compte.  

• Informer sans délai la Société de toute utilisation frauduleuse de votre compte. La Société ne sera responsable d’aucune perte ou activité résultant d’un usage non autorisé de votre compte.
   

3.Propriété du contenu

Le contenu est soit celui de l’Application soit celui de l’Utilisateur.

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3.1.Contenu de l’Application

Le contenu de l’Application est l’ensemble du contenu qui n’est pas celui de l’Utilisateur.

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Tout le contenu de l’Application – en ce compris et sans que cette liste ne soit limitative, le texte, le logiciel, les écritures, le code, les designs, les graphismes, les photographies, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives, les articles, l’actualité, les schémas, les animations, les étiquettes, les illustrations générales et autres contenus – appartient à la Société, et fait l’objet d’une protection notamment par le biais de la propriété intellectuelle.

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Votre accès à l’Application ou votre usage de celle-ci ou de son contenu ne vous accordent aucun droit sur la marque et le nom commercial qui restent la propriété de la Société.

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Vous acceptez de ne modifier ou supprimer aucune mention de titularité inscrite sur la documentation téléchargée ou imprimée depuis l’Application.

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Dans l’hypothèse où la Société autoriserait le téléchargement ou l’utilisation de contenus la Société vous accorderait une licence limitée, personnelle, non transférable, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour accéder à ces œuvres et les utiliser, dans la limite des finalités qui leurs sont assignées, et seulement tant que la Société rend ce contenu accessible au public. Vous n’acquerrez aucun droit de propriété sur le contenu qui est réservé à une utilisation personnelle et non-commerciale. La Société se réserve le droit de contrôler votre utilisation et de modifier ou révoquer votre licence ou votre accès au contenu à tout moment et pour toute raison. La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à ces conditions d’utilisation ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Cette autorisation d’utilisation limitée ne constitue en aucun cas une renonciation de la Société à ses droits sur le contenu de l’Application.

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Sous réserve des droits d’usage spécifiques que la Société vous accorde via l’Application, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, éditer, traduire, présenter, redistribuer, télécharger, transmettre, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter le contenu de quelque manière que ce soit, y compris le contenu utilisateur de tiers sans le consentement préalable et écrit de la Société. L’usage non autorisé du contenu de l’Application peut constituer une atteinte aux droits de la Société et est susceptible de sanctions civiles ou pénales.

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3.2.Contenu de l’Utilisateur

Certaines fonctions de l’Application permettent aux Utilisateurs de publier du contenu (photographies, vidéos, commentaires etc.). Toutes les publications des Utilisateurs constituent le contenu de l’Utilisateur.

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La Société n’est pas responsable du contenu de l’Utilisateur.  Vous devez vous assurer de la licéité du contenu publié et notamment du respect des droits des tiers.

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Votre contenu Utilisateur vous appartient. Vous acceptez toutefois d’en concéder à la Société une licence non exclusive, perpétuelle, transférable, sous-licenciable et gratuite.

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Cette licence couvre également l’image de toute personne apparaissant dans votre contenu, ou tous concepts ou idées contenus dans ce contenu, pour toute finalité, y compris commerciale, ce qui comprend le droit de traduire, représenter, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, sous-licencier, distribuer et céder ces droits.

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S’agissant des commentaires, retours et idées que vous nous adressez de façon non confidentielle, vous accordez à la Société une licence perpétuelle et globale pour utiliser tous les commentaires, retours et idées que vous partagerez avec nous, sans qu’aucune notification, compensation, ou reconnaissance ne vous soit adressée, pour quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et le marketing de produits et services ainsi que la création, la modification ou l’amélioration des produits ou services.

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La Société peut, à sa seule discrétion, retirer tout Contenu Utilisateur à tout moment.

 

Le Contenu Utilisateur supprimé peut demeurer dans les systèmes de la Société dans la mesure où il a été posté publiquement ou partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé, sauf si vous ou la personne compétente sollicitez une suppression ou un blocage des Données Personnelles, conformément à la loi applicable.

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4.Code de conduite de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage d’abord à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de politesse d’usage dans l’ensemble des échanges publics ou privés.

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Vous devez utiliser l’Application en bon père de famille.

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Vous ne devez poster aucun contenu sans disposer de toutes les autorisations et droits nécessaires. Vous devez notamment veiller au respect des droits des tiers.

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Vous de devez commettre aucune action qui puisse causer du tort à l’Application ou à ses utilisateurs, et en particulier qui puisse perturber, endommager, altérer, surcharger ou limiter le fonctionnement de l’Application.

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Vous ne devez publier aucun contenu contenant des virus de logiciels, programmes ou autres codes informatiques, et vous ne devez pas contourner ou modifier les logiciels ou technologies de sécurité de l’Application.

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Vous ne devez pas utiliser de techniques de collecte de données telles que l’extraction de données, les robots ou d’autres méthodes similaires.

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Vous ne devez pas utiliser de technologie automatisée pour interagir avec l’Application.

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5.Atteintes au droit d’auteur

La Société est en droit de résilier les comptes des utilisateurs de l’Application qui ne respectent pas les droits d’auteurs des tiers. 

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6.Partenaires de l’Application

La Société peut s’associer à ou conclure des partenariats avec des sites internet tiers, plateformes de réseaux sociaux, applications mobiles, ou autres produits et services tiers (ci-après “les Tiers”). Il est possible que vous puissiez vous connecter à ces Tiers via l’Application, mais cela n’induit pas que la Société approuve, gère, ou exerce un quelconque contrôle sur ces Tiers ou leurs activités, lesquels font l’objet de conditions d’utilisations et d’une politique de confidentialité distincts. Vous êtes invité à prendre connaissance des conditions et politiques de confidentialité des sites Tiers. La Société n’est pas responsable des contenus, politiques, ou activités des Tiers et vous interagissez avec ces Tiers à vos propres risques.

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7.Responsabilités et garanties

7.1.Généralités

L'Application vous est fournie « en l'état » et vous acceptez de l'utiliser à vos propres risques. La Société écarte les garanties, assertions ou déclarations de toutes sortes, explicites ou implicites, légales ou autres, y compris et de manière non limitative, les garanties de contenu, de qualité, de précision, d'exhaustivité, d'efficacité, de fiabilité, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'utilité, d'utilisation ou de résultats obtenus à partir de l'Application, et ne garantissent pas non plus que l'Application ne connaitra aucune coupure ou sera exempte d'erreurs.

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La Société n’est pas responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de l’Application ou des dommages et préjudices que vous pourriez subir du fait de ces interactions. Avant de rencontrer un autre utilisateur en personne, prenez soin d’enquêter, d’amener un ami, de choisir un endroit public et d’informer quelqu’un de l’endroit où vous vous trouverez. La Société n’a aucune obligation de prendre part à un conflit entre utilisateurs, mais peut le faire à sa seule discrétion. 

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7.2.Cas particulier relatif à l’activité physique

L’Application promeut l’activité physique, la nutrition ou le bien-être en général. Ce contenu poursuit un but uniquement informationnel, ne s’apparente pas à un avis ou à un service médical et n’a pas d’objectif de diagnostic ou de traitement.  

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Vous devez évaluer les risques encourus et consulter votre médecin traitant avant d’entreprendre toute activité physique.

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N’ignorez jamais un avis médical et ne reportez jamais la consultation de votre médecin en raison d’une information ou publication dont vous avez pris connaissance sur l’Application.

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La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou préjudices que vous pourriez subir et qui résulteraient de votre usage ou incapacité de faire usage des fonctionnalités de l’Application.

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8.Suppression de l’Application et de votre compte

La Société peut supprimer ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis.

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La Société peut résilier ou suspendre votre compte, supprimer votre profil ou tout ou partie de votre contenu Utilisateur, et restreindre votre usage de tout ou partie de l’Application à tout moment et pour tout motif, sans que cela n’engage sa responsabilité. 

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Le contenu de l’Utilisateur qui serait public pourra le demeurer après suppression du compte de l’Utilisateur sous toute réserve de l’exercice de vos droits en matière de données personnelles.

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Les présentes conditions demeurent applicables même lorsque votre compte a été résilié ou que vous avez cessé d’utiliser l’Application.

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9.Gestion des litiges

En cas de réclamation, veuillez nous contacter afin de trouver une issue amiable.

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La loi applicable est la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction matériellement et territorialement compétence suivant les règles générales du Code de procédure civile sans préjudice de la mise en œuvre des mesures de règlement amiable des litiges prévues par les textes en vigueur.

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10.Communications électroniques

En utilisant l’Application, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de la Société.

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11.Droit de cession

La Société peut céder ses droits et devoirs au titre des présentes conditions à toute partie et à tout moment sans vous en aviser, sous réserve de la loi applicable ; une telle cession n’affectera pas les droits ou obligations qui vous sont applicables en vertu de ces conditions.

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12.Application du contrat

Le défaut pour la Société de se prévaloir et/ou de faire exécuter de façon stricte ces conditions ne peut être interprété comme une renonciation à ces conditions ou aux droits de la Société. Les utilisateurs doivent toujours considérer que ces conditions continuent d’être applicables.  

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Si l’une des dispositions de ces conditions s’avère invalide ou inapplicable, les conditions restantes demeurent applicables.