Conditions générales de vente

Termes et conditions

SOMMAIRE

1. Objet et champ d’application

2. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

3.1. Les produits vendus par SÓMA

3.2. SÓMA intermédiaire de vente

4.COMMANDES

4.1. Principe

4.2. Passation de commande

4.3. Modification de la commande

4.4. Annulation de la commande

5. TARIFS

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Paypal

6.2. Virement bancaire

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Livraisons

7.2. Transfert de propriété – Transfert des risques

7.2.1. Transfert de propriété

7.2.2. Transfert des risques

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

8.1. Droit de rétractation

8.2. Retours

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

9.1. Les garanties légales

9.2. L’exclusion de garanties

10. CONTENU NUMÉRIQUE

11. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

12. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15. LITIGES

16. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

17. ACCEPTATION DU CLIENT

18. Annexes

18.1. Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

18.2. Annexe 2 – Formulaire de rétractation

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Sóma, le vendeur, auprès des consommateurs et d’acheteurs non professionnels, les clients ou le client, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur, les produits, sur le site internet www.ikines.is.

Les clients sont également informés que les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En acceptant les présentes conditions générales les clients acceptent la marge sur le prix de revente réalisé par le vendeur sur le fondement de sa compétence dans la sélection des produits commercialisés, de son expertise dans la promotion réalisée sur le site, le suivi des commandes, la prise en charge directe des risques de la livraison et des garanties sur les produits ainsi que le service après-vente.

Ces conditions générales précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Ces conditions générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.ikines.is et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux utilisateurs du site internet www.ikines.is à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE SÓMA

Société par actions simplifiée au capital social de 2.000,00 euros, ayant son siège social : 67 Chemin Ferrolèbres (31170) TOURNEFEUILLE et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 890 334 386, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Frédéric VIEILLEDENT.

67 Chemin Ferro lèbres (31170) TOURNEFEUILLE RCS TOULOUSE 890 334 386 00012

Téléphone : 06 18 14 24 71 (de 9h à 20h)

Email : contact@ikinesis.is

FR 158 903 343 86

APE 7112 B

Clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente

Juridictions de la ville de Toulouse

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

3.1. Les produits vendus par SÓMA

Les ventes de produits proposées sur le site concernent :

• iKinesis Kapsule

• Support de Kapsule

Ces produits sont vendus dans les modalités suivantes :

Offre n°1 : UN (1) iKinesis Kapsule, UN (1) Support de Kaspule et UN (1) câble d’alimentation. Ces produits sont proposés à la vente pour tous les territoires nationaux et internationaux.
Offre n°2 : DEUX (2) iKinesis Kapsule, DEUX (2) Supports de Kaspule et DEUX (2) câbles d’alimentation. Ces produits sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : la France, les États-Unis, le Canada et l’Union Européenne.
Offre n°3 : UN (1) support de Kapsule. Ce produit est proposé à la vente pour tous les territoires nationaux et internationaux.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

3.2. SÓMA intermédiaire de vente

Le site internet www.ikines.is peut proposer à la vente des articles de tiers fournisseurs qui ne sont pas soumis à l’application des présentes.

Les clients sont expressément informés que le vendeur commercialise une partie des produits sous la technique de commercialisation et de gestion logistique de la livraison directe sans stockage et via un tiers fournisseur. Ainsi, le vendeur s’engage à fournir des informations concernant le fournisseur mais ne peut être tenu responsable en cas de manquement à leurs obligations.

L’approvisionnement par iKinesis des produits de tiers peut amener à ne pas avoir les offres en stocks et conduire incidemment à l’annulation de la commande.

En cas de produits défectueux, le service après-vente est assuré par le fournisseur.

4. COMMANDES

4.1. Principe Les ventes de produits ne sont parfaites qu’après validation des commandes.

Les ventes de produits se font uniquement par le site internet www.ikines.is ou sur devis. Par conséquent, d'éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de QUINZE (15) jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de CINQUANTE POURCENTS (50%) du montant de la commande.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations, fonctionnalités ou la capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.ikines.is.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.ikines.is.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

4.2. Passation de commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.ikines.is les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sélection des produits placés dans le panier de commande ;
Indication du moyen de paiement ;
Indication des informations de livraison ;
Confirmation de la commande ;
Paiement de la commande.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.ikines.is est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.ikines.is.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.ikines.is constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande par courriel uniquement, il n’y a pas de système de compte client en ligne.

4.3. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courriel au Vendeur VINGT-QUATRE (24) heures au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le client lui seront restituées dans un délai maximum de SOIXANTEDOUZE (72) heures à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

4.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5. TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.ikines.is, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.ikines.is et selon les critères que le vendeur aura définis et mis en avant dans la promotion des produits.

Si le client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais d’expédition.

Des opérations spéciales pourront être réalisées durant certaines périodes à la libre discrétion du vendeur.

Les tarifs des offres spéciales sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.ikines.is, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.ikines.is et calculés préalablement à la passation de la commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement peut s'effectuer en ligne via PayPal ou par paiement par carte bancaire.

6.1. Paypal

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le client ou ce paiement peut aussi être réalisé en QUATRE (4) fois sans frais par voie de paiement sécurisé et uniquement par le biais de PayPal.

Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide sa connexion par simple clic.

Il vérifie le montant pour lequel il souhaite régler la commande et confirme le paiement en cliquant sur le bouton de la page PayPal. Une fois le paiement validé sur la page PayPal, le client sera redirigé vers la page de confirmation de commande de www.ikines.is .

6.2. carte bancaire

Le client peut effectuer des achats sur le site internet du vendeur en effectuant un paiement par carte bancaire.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Livraisons

Les produits commandés par le client seront livrés selon le pays de destination indiqué sur le récapitulatif de la commande et compte tenu des délais de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Les livraisons à destination de la France métropolitaine seront réalisées uniquement par le transporteur GLS sous CINQ (5) jours ouvrables.

Les livraisons hors France métropolitaine seront réalisées par tout autre transporteur indépendant au pays de destination sous TRENTE (30) jours ouvrables.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUINZE (15) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l'article 9 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents notamment des photographies.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes.

7.2. Transfert de propriété – Transfert des risques

7.2.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

7.2.2. Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

8.1. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation au vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ikines.is auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Les produits vendus sur le site internet www.ikines.is sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

8.2. Retours

Le client a le droit de retourner un produit conformément à ses droits légaux. En conséquence, pour retourner un article acheté sur le site internet www.ikines.is le client doit faire part de son intention de retourner le produit dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date de laquelle il a acquis possession matérielle du ou des produits.

Pour exercer ces droits, il suffit au client de signifier au vendeur clairement son intention de retourner un produit. Le client peut aviser le vendeur en envoyant le formulaire type fourni à la fin des présentes par courriel à contact@ikinesis.is.

Une fois que le client a informé le vendeur de son intention de lui retourner le produit, il lui suffit de retourner le(s) produit(s) avec le reçu, l’emballage d’origine et ses accessoires.

Le client dispose d’un délai supplémentaire de QUATORZE (14) jours après avoir indiqué son intention de retourner le ou les produit(s). Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le client peut être tenu responsable si la valeur de la marchandise retournée diminue en raison de la manipulation de la marchandise (sauf lorsqu’il était nécessaire d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise).

Le vendeur effectuera un remboursement par tout moyen et remboursera les frais de livraison pour le type de livraison le moins cher qu’il offre, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur a reçu la communication ci-dessus.

En toute hypothèse, le client n’aura aucun frais à payer du fait d’un tel remboursement.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à qu’il ait reçu les marchandises en retour ou jusqu’à que le client ait fourni la preuve d’envoi des marchandises, la date la plus proche étant retenue.

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

9.1. Les garanties légales Les produits proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation.

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du produit.

En outre il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2. L’exclusion de garanties

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits vendus par le vendeur font l’objet d’un service après-vente auquel peut souscrire le client dans les conditions prévues en annexe aux présentes.

10. CONTENU NUMÉRIQUE

Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles sont mentionnées sur les documents descriptifs des produits numériques vendus et annexés au devis ou à une convention particulière.

11. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

En aucun cas, la Société Sóma ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au client à la suite d'une utilisation des produits qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du vendeur et de l’utilisation normale qu’il doit en être fait.

12. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Le présent contrat est soumis aux lois applicables en matière de contrôle des exportations.

Le vendeur n’est pas tenu d’exporter un produit de sa boutique vers un autre pays ou une autre région si les lois sur le contrôle des exportations l’interdisent.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.ikines.is répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ikines.is.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.ikines.is est la propriété de la société Sóma et de ses partenaires et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’ensemble des produits Sóma mentionnées à l’article 3.1 « Produits vendus par Soma » sont protégées par les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation sans autorisation ou vente sans l’accord préalable de la société Sóma pourra faire l’objet de poursuite.

De plus, tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Sóma, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

15. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.ikines.is emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

18. Annexes

18.1. Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

18.2. Annexe 2 – Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ikines.is sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

À l'attention de :

Sóma 67 Chemin Ferro lèbres (31170) TOURNEFEUILLE

Je notifie par la présente ma rétractation de commande référencée ci-dessous :

Date de la commande :

Numéro de commande :

Nom / Prénom :

Adresse de livraison :